SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos notations.

Malheureusement, cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas.

Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ?

Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. En effet, il ne vous sera pas possible de saisir le tribunal d'un refus de communication de votre dossier administratif si vous n'avez pas au préalable saisi la CADA.

Comment saisir la CADA en cas de refus de communication de son dossier administratif ?

Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant avec es exemples et des schémas explicatifs

La vidéo dans le lien ci-dessous vous permettra d'avoir des précisions sur cette saisine de la CADA et son intérêt :

Vidéo sur saisine de la CADA en cas de refus communication de son dossier administratif.