L’EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE L’INTERCOMMUNALITE

La présente consultation concerne l’interprétation qu’il est possible de faire de l’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la protection des élus locaux et plus précisément d’instaurer une protection fonctionnelle effective pour les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Ainsi, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir :

-     le conseil juridique,

-     l’assistance psychologique et

-     les coûts qui résultent de leur obligation de protection

à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués

Néanmoins, peut-on considérer que cette protection s'applique également aux élus des intercommunalités ?

La présente note juridique répond par l'affirmative à cette interrogation en reprenant l'ensemble des fondements juridiques permettant de justifier cette position.